Conditions générales de services
Eclaireurs & Veilleurs
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2024
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les relations entre ASSORTICKETS, ci-après désigné le « Prestataire », et les utilisateurs de sa plateforme en ligne, divisés en deux catégories : les Éclaireurs et les Veilleurs, ci-après collectivement désignés les « Utilisateurs ».
L’accès et l’utilisation des services proposés par le Prestataire sur sa plateforme sont subordonnés à l’acceptation sans réserve par les Utilisateurs des présentes CGS.
Ces CGS sont accessibles sur la plateforme et peuvent être téléchargées et imprimées à tout moment par les Utilisateurs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur la plateforme. L’utilisation continue de la plateforme par les Utilisateurs après de telles modifications constitue leur acceptation des CGS révisées.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES SERVICES
Le Prestataire offre une plateforme en ligne permettant :
Aux Éclaireurs : de payer un abonnement pour proposer des sorties, qu’elles soient déjà listées sur la plateforme ou qu’ils souhaitent ajouter. Ces sorties visent à être partagées avec d’autres Utilisateurs intéressés par les mêmes événements mais souhaitant ne pas y assister seuls.
S’agissant des sorties que les Éclaireurs souhaitent ajouter :
- Chaque sortie doit être conforme aux critères de publication établis par le Prestataire et respecter les lois et réglementations en vigueur.
- L’Éclaireur s’engage à fournir des informations précises, complètes et véridiques concernant l’événement qu’il souhaite proposer, incluant, sans s’y limiter, la description de l’événement, les dates, les horaires, le lieu, les conditions de participation, ainsi que tout autre détail pertinent pour les utilisateurs de la plateforme.
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute offre qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, qui serait jugée inappropriée, illégale, offensante, ou susceptible de porter atteinte à la réputation du Prestataire ou à celle d’un tiers.
- L’Éclaireur reconnaît que le Prestataire peut soumettre la publication d’une offre à une revue préalable et à une approbation. Il incombe à l’Éclaireur de s’assurer que l’offre et l’événement respectent les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
- L’Éclaireur est seul responsable de l’exactitude et de la légalité du contenu publié sur la plateforme. En cas de litige ou de réclamation liée à l’offre publiée, l’Éclaireur s’engage à prendre en charge la défense de ses intérêts et à indemniser le Prestataire pour tout préjudice subi, y compris les frais de justice et d’avocat, découlant de cette publication.
Aux Veilleurs : de créer gratuitement un compte pour découvrir les sorties proposées par les Éclaireurs et manifester leur intérêt à les accompagner, facilitant ainsi des expériences partagées autour d’événements culturels, récréatifs ou autres.
Les services offerts par le Prestataire incluent, mais ne se limitent pas à, la mise en relation des Éclaireurs et des Veilleurs, la gestion des abonnements des Éclaireurs, et la fourniture d’informations détaillées sur les sorties proposées.
ARTICLE 3 — CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour accéder aux services proposés par la plateforme, les Utilisateurs doivent créer un espace client en fournissant des informations exactes et à jour concernant leur identité et leurs coordonnées de contact.
Cette création de compte est gratuite pour les Veilleurs, tandis que les Éclaireurs doivent souscrire à un abonnement, dont les modalités sont définies dans un article spécifique des présentes CGS.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la création d’un espace client pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou de violation des présentes CGS.
Les Utilisateurs s’engagent à maintenir la confidentialité de leurs identifiants de connexion et à informer immédiatement le Prestataire en cas de perte, de vol, ou d’utilisation non autorisée de leur compte.
La création de l’espace client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS par les Utilisateurs.
ARTICLE 4 — ABONNEMENT
L’accès à certains services proposés sur la plateforme est conditionné à la souscription d’un abonnement par les utilisateurs souhaitant agir en tant qu’« Éclaireurs ».
Les modalités de cet abonnement, y compris la durée et le prix, sont explicitement affichées sur la plateforme et accessibles avant toute souscription.
Souscription : Pour devenir Éclaireur, l’utilisateur doit sélectionner l’offre d’abonnement de son choix, accepter les présentes Conditions Générales de Services (CGS), et procéder au paiement conformément aux modalités décrites dans l’article « MODALITÉ DE PAIEMENT » des présentes CGS.
Durée de l’abonnement : L’abonnement est proposé pour une durée fixe spécifiée au moment de la souscription, renouvelable par tacite reconduction.
Accès aux services : L’abonnement permet à l’Éclaireur d’accéder à l’ensemble des services réservés aux membres abonnés, incluant la proposition de sorties, l’accès à des fonctionnalités exclusives et la mise en relation avec les Veilleurs.
Résiliation : L’Éclaireur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans possibilité de remboursement pour la période restante.
Modifications de l’offre d’abonnement : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs et les conditions de l’offre d’abonnement. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa publication sur la plateforme ou à l’expiration de la période d’abonnement en cours pour les Éclaireurs déjà abonnés, sous réserve d’une notification préalable qui leur sera adressée.
Non-utilisation du service : L’absence d’utilisation des services accessibles via l’abonnement pendant la durée de celui-ci ne donne droit à aucun remboursement, partiel ou total, de la part du Prestataire.
La souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve par l’Éclaireur des présentes CGS, y compris des modifications qui pourraient y être apportées selon les termes de l’article « MODIFICATION ».
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Éclaireurs souscrivant à un abonnement sur la plateforme doivent effectuer le paiement via les moyens proposés par le Prestataire, tels que cartes bancaires, paiements en ligne, ou autres méthodes spécifiées sur le site.
La transaction est sécurisée et considérée comme valide une fois la confirmation de paiement reçue.
Paiement : Le paiement est requis au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement. Les informations détaillées sur les moyens de paiement acceptés sont disponibles sur la plateforme.
Renouvellement automatique : Sauf annulation par l’Éclaireur, l’abonnement est automatiquement renouvelé.
Sécurité : Le Prestataire assure la sécurité des transactions. En cas d’irrégularité, l’Éclaireur doit contacter le service client.
Modification des modalités de paiement : Le Prestataire peut modifier les modalités de paiement. Les Éclaireurs seront informés de toute modification et leur continuation à utiliser le service vaut acceptation de ces nouvelles conditions.
ARTICLE 6 — PAIEMENT DU PRIX
Le prix de l’abonnement souscrit par les Éclaireurs est clairement indiqué sur la plateforme au moment de la souscription. Ce prix est exprimé en euro et inclut toutes les taxes applicables (TTC).
Le paiement du prix est dû intégralement au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
Facturation : Suite au paiement, une facture détaillant le prix payé, incluant les taxes, sera mise à disposition de l’Éclaireur dans son compte Play Store (Android /Google) ou App Store (Ios /Apple).
Renouvellement : Le prix applicable au renouvellement de l’abonnement est celui en vigueur à la date de renouvellement, tel qu’indiqué sur la plateforme.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à la régularisation de la situation. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de retard significatif.
Moyens de paiement : Les Éclaireurs doivent utiliser les moyens de paiement autorisés par le Prestataire. Il est de leur responsabilité de s’assurer que les informations de paiement sont correctes et à jour pour éviter toute interruption de service.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
11° Conclu lors d’une enchère publique ;
12° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines catégories de contrats.
Pour les services proposés par le Prestataire, notamment les abonnements aux Éclaireurs, les exceptions suivantes s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation : Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à l’abonnement, l’Éclaireur accepte expressément le commencement immédiat de la fourniture du service et reconnaît son renoncement exprès au droit de rétractation, permettant ainsi une utilisation instantanée des fonctionnalités offertes par la plateforme.
Cette acceptation est matérialisée par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service (CGS) au moment de la souscription. L’Éclaireur est informé que, du fait de la nature digitale et de l’exécution immédiate des services offerts par la plateforme, aucun droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’abonnement est activé sur son compte, conformément aux exceptions prévues par la loi.
Il est important pour l’Éclaireur de prendre connaissance des implications de ces exceptions avant la souscription à l’abonnement. Le Prestataire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à l’Éclaireur de prendre une décision éclairée.
ARTICLE 8 — SERVICE CLIENTS
Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs un service client dédié à répondre à leurs questions, résoudre les problèmes rencontrés lors de l’utilisation de la plateforme, et assister dans la gestion de leur compte ou abonnement.
Disponibilité : Le service client est accessible par email (hello@assortickets.com) ou tout autre moyen de communication indiqué sur la plateforme (page contact : https://www.assortickets.com/contact).
Demandes d’Assistance : Les Utilisateurs sont invités à contacter le service client pour toute demande d’information, signalement de dysfonctionnement, ou assistance technique. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais, en fournissant un support adéquat et des solutions adaptées aux besoins de l’Utilisateur.
Feedback et Améliorations : Le service client est également à l’écoute des retours et suggestions des Utilisateurs afin d’améliorer la qualité des services proposés par la plateforme. Les Utilisateurs sont encouragés à partager leurs expériences et leurs idées d’amélioration.
Traitement des Réclamations : En cas de réclamation, le service client mettra tout en œuvre pour résoudre le problème de manière efficace et équitable. Les Utilisateurs sont priés de fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension et au traitement rapide de leur réclamation.
Le Prestataire est déterminé à assurer la satisfaction des Utilisateurs et considère le service client comme un élément clé de l’expérience utilisateur sur sa plateforme. Toutes les demandes seront traitées avec professionnalisme, respect et confidentialité.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de la plateforme, y compris mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, images, logos, icônes, sons, vidéos, et tout autre matériel, ainsi que la mise en page de la plateforme, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, incluant le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou d’autres droits relatifs à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires qui lui ont octroyé une licence. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie de la plateforme, sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire, est strictement interdite et pourrait entraîner des poursuites judiciaires.
Licence d’Utilisation : Le Prestataire accorde aux Utilisateurs une licence non exclusive, personnelle et non transférable, d’accéder et d’utiliser la plateforme et ses contenus pour leur usage personnel, conformément aux présentes CGS. Cette licence n’implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle aux Utilisateurs.
Contributions des Utilisateurs : Les Utilisateurs peuvent être invités à soumettre, télécharger, ou partager des contenus sur la plateforme. En fournissant de tels contenus, les Utilisateurs accordent au Prestataire une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, non exclusive, incluant les droits de sous-licencier, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, représenter et afficher ces contenus partiellement ou totalement.
Protection des Droits : Le Prestataire respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que les Utilisateurs en fassent autant. Toute violation des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme peut être signalée au service client du Prestataire qui prendra les mesures appropriées.
Marques : Les marques, logos, et noms commerciaux affichés sur la plateforme sont la propriété du Prestataire ou de tiers, et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable écrite du propriétaire.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et/ou de tiers lors de l’utilisation de la plateforme et des services proposés.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à fournir les services de la plateforme avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Limitation de Responsabilité : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs ou leurs équipements informatiques résultant de l’utilisation de la plateforme, incluant sans limitation les pertes de données, bénéfices, clientèle, ou toute interruption d’activité.
Contenus Utilisateurs : Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié par les Utilisateurs (Éclaireurs et Veilleurs) et décline toute responsabilité concernant la licéité, la véracité ou l’aspect inoffensif de ces contenus. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que leurs publications ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Disponibilité de la Plateforme : Bien que le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité continue de la plateforme, des interruptions pour maintenance technique ou mise à jour, ou en raison de pannes informatiques ou de contraintes liées au fonctionnement du réseau internet, peuvent survenir. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
Liens Externes : La plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites internet qui ne sont pas sous le contrôle du Prestataire. La présence de ces liens ne constitue pas une approbation de ces sites par le Prestataire, qui ne saurait être tenu responsable de leur contenu, ni des pratiques de ces sites en matière de protection des données personnelles.
Force Majeure : La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Les Utilisateurs s’engagent à garantir et indemniser le Prestataire contre toute action, réclamation, demande ou opposition de la part de tout tiers qui invoquerait un droit de propriété intellectuelle ou un autre droit privé, à la suite de la publication ou de la transmission de contenus par les Utilisateurs. Le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure ou d’apporter toute modification à la plateforme qu’il jugera nécessaire pour le respect des lois en vigueur ou l’amélioration de ses services.
ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire et les Utilisateurs (Éclaireurs et Veilleurs) s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Les informations concernant les Utilisateurs, y compris les données personnelles, sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Protection des Données Personnelles : Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs et à ne les utiliser que pour les besoins de la fourniture des services de la plateforme, de la gestion des comptes Utilisateurs, et des communications liées au service. Ces données ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers sans le consentement explicite de l’Utilisateur, sauf obligation légale.
Sécurité : Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, afin de prévenir leur altération, dommage, ou accès par des tiers non autorisés.
Accès et Rectification : Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition concernant les données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés directement sur la plateforme ou en contactant le service client du Prestataire.
Obligation de Confidentialité : Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer les informations auxquelles ils pourraient avoir accès sur la plateforme concernant d’autres Utilisateurs ou le fonctionnement interne de la plateforme. Cette obligation de confidentialité perdure même après la désinscription de la plateforme ou la fin de l’utilisation des services.
Le Prestataire se réserve le droit de communiquer les informations relatives aux Utilisateurs à des autorités compétentes sur demande officielle et dans le cadre du respect des obligations légales. La présente clause de confidentialité est indissociable des Conditions Générales de Service de la plateforme et contribue à la protection et au respect de la vie privée de tous les Utilisateurs.
ARTICLE 12 — INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Service expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs (Éclaireurs et Veilleurs) et le Prestataire concernant l’utilisation de la plateforme. Elles remplacent et annulent toutes communications, négociations, engagements, écrits ou oraux, antérieurs relatifs à l’objet des présentes CGS.
Aucune modification, addition, suppression ou autre altération des présentes CGS ne sera effective ni opposable au Prestataire, sauf si elle est formulée par écrit et signée par les deux parties. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGS, et/ou de ne pas exercer un droit qui lui est conféré par celles-ci, ne pourra être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou droits.
Les présentes CGS et les documents incorporés par référence (comme la politique de confidentialité) constituent l’ensemble des termes et conditions régissant l’accès et l’utilisation de la plateforme par les Utilisateurs. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGS et celles de tout autre document, les dispositions des présentes CGS prévaudront.
ARTICLE 13 — MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service (CGS), afin de les adapter aux évolutions de la plateforme ou de la législation. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen jugé approprié par le Prestataire, notamment via la plateforme ou par communication électronique.
Il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGS afin de prendre connaissance de toute modification. L’utilisation continue de la plateforme par les Utilisateurs après la publication des modifications vaudra acceptation sans réserve des CGS modifiées.
Si un Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux CGS, il doit cesser d’utiliser la plateforme. Dans l’hypothèse où l’une des modifications serait substantielle, notamment affectant les droits et obligations des Utilisateurs de manière significative, le Prestataire s’engage à fournir un préavis raisonnable avant que ces modifications ne prennent effet, afin de permettre aux Utilisateurs de prendre les décisions appropriées.
ARTICLE 14 — RÉCLAMATION — MÉDIATION
Réclamation : En cas de litige ou de désaccord relatif à l’utilisation de la plateforme, les Utilisateurs sont invités à adresser en premier lieu une réclamation auprès du service client du Prestataire. Le Prestataire s’engage à traiter les réclamations de manière diligente et à rechercher une solution amiable satisfaisante pour toutes les parties concernées.
Médiation à la consommation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de litige non résolu directement avec le service client ou en cas d’insatisfaction quant à la réponse fournie, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur sont :
Service Médiation de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance):
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Par ailleurs, Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 15 — ACCEPTATION DES CGS
L’utilisation de la plateforme par les Utilisateurs constitue une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Service (CGS). En créant un compte, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant les services proposés par la plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté l’intégralité des dispositions des présentes CGS. Les Utilisateurs déclarent également être juridiquement capables de souscrire à ces CGS et d’utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux avant d’utiliser la plateforme. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à la plateforme à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGS. L’acceptation des CGS est un prérequis indispensable à l’utilisation des services offerts par la plateforme.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Service sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis aux tribunaux français compétents, sauf règlementation impérative contraire.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence de l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales en matière de juridiction.
Cette clause s’applique sans préjudice des droits des consommateurs résidant dans l’Union européenne, qui bénéficient également de la protection des dispositions impératives des lois de leur pays de résidence.